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1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QUE L'ARRET SOIT RENDU 1 N'EST PAS... ...M SCHMELCK...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A...

1 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1 LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE... ...M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT...

DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ART 301, AL 1, DU CODE CIVIL ATTRIBUTION CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A... ...M SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF INOPERANT...

1 REQUETE CIVILE PROCEDURE IDENTITE DE FORMATION DES JURIDICTIONS EFFET DECISION RENDUE PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT EN AUDIENCE... ...M SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LA REQUETE CIVILE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU, SUR RENVOI, APRES CASSATION, D'AVOIR ETE LUI-MEME RENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE STATUE A L'AUDIENCE ORDINAIRE, L'OBJET DU LITIGE SOUMIS A EXAMEN N'AYANT PAS ETE EXAMINE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE...

COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS ENCOURT LA CASSATION... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE DESISTEMENT REFUS DEMANDEUR NE CONCLUANT PAS ABSENCE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154 DU... ...M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1965...

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; QUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE NULLITE ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION INOBSERVATION D'UNE FORMALITE... ...M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE BAIL, INTERVENU ENTRE LES EPOUX X..., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT D'EXECUTER FAIT A PERSONNE ET DEMEURE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT CO-PROPRIETE HOMOLOGATION DE L'ACTE DE PARTAGE APPLICATION DES... ...M SCHMELCK...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES DITE SAIM L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR VOIR INSERER DES RESERVES RELATIVES A DES INSTANCES EN COURS DANS LEDIT ACTE DE PARTAGE, DEJA SIGNE PAR TOUS LES AUTRES ASSOCIES...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ABSENCE DE PISTE RESERVEE AUX PIETONS MAUVAIS... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, X..., CIRCULANT EN VOITURE, RENVERSA Y... QUI, A PIED, LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI QUE Y..., BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE...