Recherche de avec pour l'avocat général M. Sassoust dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés le 16 août 1985 à Meknès Maroc ; qu'un jugement a condamné le mari à payer à son épouse une somme de 1 000 euros par...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enfant né avant l'acquisition par son père de la nationalité... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M. Ali X... soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Nécessité - Portée ETAT CIVIL - Acte... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant né le 13 mars 1976...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, que Mme X... et M. Y..., après avoir contracté mariage au Maroc en 1993, ont établi leur domicile en France ; que Mme X... a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales en janvier 2007 et que M. Y... a présenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-27. 057 et V 14-28. 272 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-27. 057, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi n° V 14-28. 272, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 24 octobre 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., qui n'avait pas respecté un programme de soins, a fait l'objet d'une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Office du juge -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 29 août 1975 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté ; que Mme X... a assigné M. Y... en divorce ; Sur le...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Responsabilité - Action en responsabilité - Action exercée par un tiers - Fondement... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var ATMP du Var, désignée en qualité de tuteur, a été autorisée à souscrire cinq contrats d'assurance-vie entre le 7 juillet 2006 et...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Délai triennal -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2014, que par jugement irrévocable depuis le 22 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a assigné, le 20...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la...