La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sassoust - page 3

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 80-1, 80-2, 113-1, 113-2, 113-3, 113-4, 113-5, 113-6, 113-7,... ...M. Sassoust...N°s V 12-80.750 F-P+BY 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin TRAVAIL - Travail dissimulé -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cheikh Abdelhamid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 2 mars 2011, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat Sud Caisse d'épargne, - Le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Rhône Alpes, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Côte d'Azur, - Le syndicat CGT des...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Charge -... ...M. Sassoust...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Astrid X... épouse Y..., - Mme Françoise Z... épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef de discrimination syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Attendu...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine encourue - Récidive - Peine plancher - Détermination - Prise en compte de l'état de récidive... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvoi forméS par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, qui, pour violences aggravées, vol et recel en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a annulé son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Charge Si la présomption... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X... , - Le Territoire de la côte-ouest, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 19 juillet 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Jean-Baptiste Y...des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire et diffamation publique...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Conditions - Lettre missive - Diffamation concernant le destinataire -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X... contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 septembre 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

INSTRUCTION - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité - Article 3 de la... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et dégradation volontaire, a prononcé sur sa demande aux fins d'annulation de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 64-1, alinéa 7 - Principe d'égalité - Droits de la défense... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 septembre 2011, dans l'information suivie des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d'êtres humains commise en bande organisée, association de...

INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Prolongation de la mesure - Compétence - Juge d'instruction... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...dit Y..., contre l'arrêt n° 225 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ; La COUR, statuant après débats en...