Recherche de avec pour l'avocat général M. Sarcelet. dans la jurisprudence francophone - page 74
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 04-14695
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Effets -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord le Crédit agricole a consenti à M. X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing priv...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2005, 02-15188
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée.... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2005, 03-13534
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité. Le garagiste qui a... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. X... a confié un véhicule automobile à M. Y..., exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d'un montant de 4 992,14 francs ; qu'après avoir réparé le véhicule, M. Y... a émis une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 02-21075
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Protection des enfants et coopération en... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2001 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 19 avril 1999, le tribunal de Sibiu Roumanie a prononcé l'adoption plénière de Silvia-Paraschiva X..., née le 14 octobre 1986, par...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 2005, 02-15180
PARTAGE - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487 que, à la suite du divorce des époux X..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal de conciliation partielle du 2 juillet...
