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ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Demande incidente - Recevabilité -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que M. X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation des préjudices financier, psychologique et moral consécutifs au comportement blâmable des époux Y...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 21 février 1945, a été placée sous tutelle le 27 juin 2003 ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le juge des tutelles a renouvelé la mesure pour une durée de 120 mois, M. Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant maintenu dans ses fonctions de tuteur ; que M. X..., neveu de la majeure protégée, a interjeté appel...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Portée NATIONALITE -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2013, que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, M. Hichem X..., né le 3 août 1985 en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29 mai 2006, un tribunal arbitral a condamné M. X... à verser une...

ETRANGER - Contrôles - Contrôle des titres de séjour - Conditions - Elément objectif déduit de circonstances extérieures à la personne -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-1, alinéas 2 et 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle d'identité, effectué en application du second, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, qu'en 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local ; qu'en 1980, M. Jean-Marc X... a cédé ses...

PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination INDIVISION -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996 ; qu'ils sont convenus, le 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à M. X..., lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24 559, 53 euros et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte de 80 000 euros...

INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, qu'un jugement du 25 juin 2009 a déclaré les sociétés Titan invest et Guerin frères adjudicataires d'un terrain indivis entre la société SSD et la commune de Roquebrune-Cap-Martin dont la licitation était poursuivie par la société Expertises immobilières et associés ; qu'une surenchère, formée le 6...

MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 novembre 2013, qu'un juge des tutelles a placé M. Pierre X... sous tutelle pour une durée de soixante mois ; Attendu que M. Michel X..., fils du majeur protégé, fait grief à l'arrêt de désigner son frère, M. Yves X..., en qualité de tuteur ; Attendu qu'aux termes de l'article 1245 du code de procédure...