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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption imputable pour partie à un... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME, LE 5 DECEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET PERCEVAIT , DEPUIS LE 31 JUILLET 1970, DATE DE CONSOLIDATION, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'UN ARRET DE TRAVAIL LUI AYANT ETE PRESCRIT LE 5 DECEMBRE 1970, IL EN AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI, AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Non retour de congé à la date... ...M. Rivière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JUDEAUX, DESSINATEUR AU SERVICE DU BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Preuve - Envoi par lettre non recommandée. *... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472, 2E ALINEA, ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR...