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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Détermination VENTE - Promesse de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir à M. et Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison à usage...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-25. 266, que la société civile immobilière Le Patio SCI, ayant pour maître d'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, fait réaliser un ensemble de...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2013, que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants la SOGEB a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble ; que la société Bruxys a acquis les deux tiers des parts sociales de la SOGEB, M. X... en détenant un tiers ; qu'une assemblée générale a voté, le 15 janvier 2009, une augmentation de...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle vendue par...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour...