La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Petit - page 3

COPROPRIETE - Action en justice - Juridiction de proximité - Compétence - Demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dieppe, 24 mars 2014, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges ; que pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations...

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Notification du procès-verbal d'assemblée générale à un copropriétaire... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2011, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 ; que le syndicat a soulev...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Nécessité - Association imposée par le... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Punaauia et la société Sagep ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Papeete, 31 juillet 2013, statuant en dernier ressort, que l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a assigné M. X..., acquéreur...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision sur l'organisation de l'accès à l'immeuble - Majorité requise -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2012, que M. X..., copropriétaire exerçant une activité de dentiste, a assigné le syndicat des copropriétaires des Jardins du Rossignol le syndicat en annulation de la décision de l'assemblée générale du 25 mars 2009 relative à la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec une commande...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Charges afférentes au contrat de réception - Lots non exploités par la société... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 septembre 2013, que la résidence de tourisme « Les Terrasses du Golf » est une résidence à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété et gérée par la société Mer et golf loisirs la société avec laquelle les copropriétaires ont signé un contrat de mise à disposition de leur lot ; que treize copropriétaires...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Congé en vue de la reprise d'un bail rural -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2013, que Mme Anne-Marie X... épouse A... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre et bâtiments ; qu'elle a délivré à celui-ci un congé à effet du 29 septembre 2011, motivé par la reprise des terres par sa fille, Mme Marie A... ; Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2013, que la société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X... et à la société EBF, aux droits de laquelle se trouve la société EBR, des locaux commerciaux ; que M. X..., M. Y... et M. Z... se sont portés cautions solidaires des causes du bail ; que par jugement du 19 février 2009, la société EBR a fait l'objet d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 avril 2013, que la société Grand Ouest construction la société GOC, titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un lycée, a sous-traité une partie de la réalisation de ce chantier à la sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Star Bat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2013, que M. Y... a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros oeuvre et le second oeuvre d'une maison d'habitation, se réservant la réalisation des cloisons et des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2013, que par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne la SCI, a donné à bail à la société Groupe Flo la société Flo un local commercial ; que la SCI a délivré le 7...