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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1990, 89-81939
JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Compétence - Relaxe du prévenu du chef d'homicide et de blessures... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a déboutée de sa demande de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, 92-80397
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale - Tribunal de police de Paris - Etendue 1° Tous les... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt n° 4 369-91 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, section B, en date du 27 novembre 1991, qui, pour contraventions aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs et à 17 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale...
