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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... ...M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LUI, ALORS QUE "L'INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS QU'IL...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Eléments de référence - Examen de chacun des... ...M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 30 MAI 1968 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LUI DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 27475 METRES CARRES, A LA SOMME DE 137375 FRANCS, CE QUI CORRESPOND A UNE VALEUR DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Paucot...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Résultats de... ...Av.GEN. M. Paucot...Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement et comprendre notamment "la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ... sauf dans le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre" ; Attendu que pour fixer l'indemnit...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre -... ...Av.Gén. M. Paucot...Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 900000 francs l'indemnité d'éviction due à la Société Rouff Paris, à la suite du refus de renouvellement de son bail portant sur des locaux commerciaux sis ... appartenant à la Société Esso Standard ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif que le fonds de commerce n'ayant pas disparu, il n'y avait lieu de rechercher ni la valeur totale de ce fonds, ni...

1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Frais de... ...Av.Gén. M. Paucot...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 770000 francs l'indemnité d'éviction due, après refus de renouvellement de bail, à la Société Nortex, locataire de locaux à usage commercial sis, ..., dans un immeuble dont la Société civile immobilière des 82-88-90 avenue des Champs-Elysées, dite S.I.C.E., est propriétaire ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé "sur la base de la...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Av.Gén. M. Paucot...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le...