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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011, que le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers aux termes d'actes notariés du 5 juillet 2004 et du 4 novembre 2004 ; que le...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du comité central d'entreprise de la société HSBC un voyage au Pérou du 16 au 27 mars 2010 comportant la visite du Machu Picchu, ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l'annulation du voyage ; que le comité central d'entreprise a sollicité le versement d'une...

SUCCESSION - Renonciation - Créancier de l'héritier renonçant - Acceptation de la succession en lieu et place de son débiteur -... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de Mmes Y... et Z... et à ces dernières de leur intervention volontaire à la suite de ce désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2011, que Jacqueline A... est décédée le 2 janvier 2006 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. Bertrand Patrick A...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en Syrie en 1995 selon le rite chrétien grec orthodoxe ; qu'un arrêt du 11 décembre 2007 prononçant le divorce des époux a été cassé 1re Civ., 12 novembre 2009, pourvoi n° 08-18. 343, complété par un arrêt du 9 juin 2010, en ses dispositions relatives à la détermination de leur régime matrimonial et à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation de s'enquérir... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EARL du Puits du marronnier du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z... et a homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce, établi par M. A..., notaire ; que soutenant que des récompenses dues à la communaut...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente - Manquement - Preuve - Charge -... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures, tendant à engager la responsabilité du Centre hospitalier privé de la Loire, venant aux droits de la Clinique Michelet, à la suite des graves séquelles dont leur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Titulaire - Détermination -... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Charly Acquisitions Ltd, Charly Licensing APS et Lennox Holdings Ltd du désistement de leur pourvoi au profit de M. A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Clause... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la SCP Régis Y...et Michel Z..., Mme Françoise A...veuve Y...et Mme Inès Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2011, que M. Z..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelle au sein de la SCP notariale Michel Z...et Yves X..., a cédé à son associé les parts qu'il détenait dans...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Séparation... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...M. Pagès...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par la procureur de la République...