Recherche de avec pour l'avocat général M. Ortolland dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-20246
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effets - Effet nécessaire SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Condition En... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme, il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-20899
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis Un jugement ayant nommé un expert à l'effet... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement la société d'HLM comportaient ou non des malfaçons et de faire le compte entre les parties ; que l'expert désigné déposa son...
