La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 60
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-11798
BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-13284
ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET SATISFAIRE AUX RESERVES FAITES, A LA RECEPTION, PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE POUR DIRE...
