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SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION GENS DE MAISON PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE TEL N'EST PAS LE CAS DU PERSONNEL EMPLOYE... ...Av.Gén. M. Orvain...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un salaire forfaitaire...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE LIEU OU LE... ...Av.Gén. M. Orvain...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu de son travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; Attendu que...

ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - MALADIES PROFESSIONNELLES - PERIODE D'INCUBATION AYANT EXCEDE LE DELAI DE PRISE... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES...

MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une société de secours minière - Contrat de travail - Conditions. L'article 54 f du Livre II du Code du... ...Av.Gén. : M. Orvain...FAITS Les docteurs Wattez, Catteau, Deltombe, Normand et Piquet se sont pourvus contre un arrêt rendu le 23 mai 1957 par la Cour d'appel d'Amiens au profit de la Société de secours minière A 8. Cet arrêt a été cassé le 16 juillet 1959 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Rouen qui, par arrêt du 9 mai 1962, a statué dans le même sens que la Cour d'appel d'Amiens et...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - CONDITIONS - OCCUPATION... ...M. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ; ATTENDU QUE STATUANT COMME...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT... ...M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FER A VER REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION D'UN...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - DEMANDE DE FIXATION D'APRES LA CONTENANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NON DES... ...M. ORVAIN...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR... ...M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE...

BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - UTILISATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN LOUE NON APRES AVOIR ESTIME QUE... ...M. ORVAIN...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL QUI, EN SE DECLARANT COMPETENT " RATIONE MATERIAE ", A DIT QU'AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT ET SANS CONGE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... ET EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT PAR CETTE LOCATAIRE, SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME - EQUIPE D'OUVRIERS MIS A LA... ...M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MAXIME A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1960, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, SON EMPLOYEUR, AVAIT LOUE UNE...