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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour la SCI, assurée auprès de la sociétés Prudence créole la société Prudence, donné à bail commercial à la société Dindar autos la société Dindar, assurée auprès de la société Allianz IARD la société Allianz, un tribunal de grande instance a jugé la société Dindar responsable...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Demande d'autorisation - Formulation - Modalités -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, et, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Contestation relative à la nature... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 8 juin 1990, M. et Mme X... ont été condamnés à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société aux droits de laquelle se trouve la société Créances Conseil, « la somme de 64 053, 24 euros arrêtée au 20 juin 1989 outre intérêts » ; que saisi d'une contestation d'une saisie-attribution par les époux X...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire - Exclusion - Cas - Contentieux sériel... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-16. 091, B 15-16. 092 et C 15-16. 093 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 février 2015, que la société Tüv Rheinland LGA Products Gmbh la société TRLP, dont la filiale française est la société Tüv Rheinland France la société TRF, a évalué, en tant qu'organisme notifié au sens de...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Effets - Point de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1er, du code civil, et 28, 1°, 30, paragraphe 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. Y... ; que sur la requête présentée par ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisi des rémunérations de Mme X... à hauteur d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des rémunérations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la...