Recherche de avec pour l'avocat général M. Mourier dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-15937
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Déclaration d'achèvement des travaux non REFERE - Contestation sérieuse -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1988, statuant en référé, que la société civile immobilière SCI Les Esterelles a, entre 1974 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte de X... de Rupierre, un immeuble dont elle a vendu les appartements ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision ; Attendu que M. de X... de Rupierre fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-17781
COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le second moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10 bis, rue d'Estienne-d'Orves et ... à Neuilly-Plaisance, en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 1985, autorisant M. Y..., propriétaire des lots 4 et 5, au premier étage du bâtiment C, à ouvrir des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-18422
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1988 d'avoir dit que le syndic de la copropriété n'avait de pouvoir pour agir au nom de cette dernière qu'au titre des désordres ayant fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-18692
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité... ...Avocat général :M. Mourier...Met hors de cause sur sa demande la société nouvelle Jossermoz ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIC a fait construire, de 1977 à 1979, un groupe de six bâtiments, en vue de les vendre par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, en confiant à M. Y... une mission d'ingénieur-conseil pour le chauffage...
