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CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...Avocat général : M. Monnet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée : " Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés payés...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif . CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme King Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation d'un acte notari...

SAISIE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire du débiteur - Ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la vente aux enchères... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier au débiteur et aux créanciers inscrits ; qu'elle se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du Code civil et 673 du Code...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 janvier 1998, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société Cray Valley à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Cabinet Sohier le cabinet Sohier, celle-ci a demandé au juge de constater la caducité de la mesure, faute par le saisissant d'avoir, dans les délais prévus par la loi, engagé ou poursuivi une procédure...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Siège social à l'étranger -... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Pré de la Grange a fait édifier plusieurs pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'à la suite de désordres affectant la toiture, les constructeurs ont été assignés en réparation ; qu'en cause d'appel, le couvreur a appelé en garantie la société Lalliard, fournisseur des bardeaux utilisés pour la couverture, et que la société IG...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...Avocat général : M. Monnet....Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe Montpellier, 14 mai 1998, qu'un litige ayant opposé devant un tribunal de grande instance des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort à différentes parties, les sociétés Valbreso, Caves et producteurs réunis de Roquefort, Louis Z... et Maria Y... ont déclaré contester les certificats de vérification des dépens qu'avait établis le greffier en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant mineur Mohamed X... a occasionné un accident de la circulation en conduisant une motocyclette volée à M. Bousquet ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, assureur de ce dernier, ayant indemnisé M. Bouziane, passager de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Action en justice - Plainte - Dénonciation ou plainte téméraire - Constatations... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Y... à la société Haroun Tazieff la société et à M. X..., sur le montant d'honoraires de restauration d'archives cinématographiques, M. Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre médico-pédagogique géré par la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, a été blessé à l'oeil par le crayon de son...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater... ...Avocat général : M. Monnet....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de Seine-Saint-Denis soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mlle X... par application des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, au motif que la déclaration de pourvoi a été faite directement au greffe de la Cour de Cassation par son avocat sans mentionner que le pouvoir spécial...