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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats généraux : M. Kessous arrêt n° 1, M. Monnet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts la BMD ; que ce jugement n'a été signifié par aucune des parties ; que la société Calvi-plage en a interjet...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats généraux : M. Kessous arrêt n° 1, M. Monnet arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus...