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COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition par le demandeur à l'instance - Portée . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception... ...Avocat général : M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 mai 1999 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a été notifié à la société Iveco France la société, dont le siège social est dans les Yvelines, un rappel de cotisations sociales d'un certain montant ; que son recours gracieux ayant été rejeté, la société a saisi de sa contestation le tribunal des affaires de sécurié sociale de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocat général : M. Monnet....Donne acte à Mme Sylvie Y..., ès qualités, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de M. Pimpare, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué ; Attendu...