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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Entreprise de travail temporaire. * TRAVAIL TEMPORAIRE -... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Examen de l'assuré - Assuré ne... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI Z..., ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... COMME EXPERT A... RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME Z... JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU CENTRE HOSPITALIER LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 - Congédiement - Indemnités - Indemnité... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU FELDSPATH DU 18 JUIN 1958 ET SES AVENANTS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FRANCAISE DES FELDSPATHS A VERSER A JEAN Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, OUVRIER QUALIFIE, DE 1947 AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Elevage et vente d'animaux de laboratoire. Relève du régime agricole de... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES L 1060 ET L 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHARLES RIVER FRANCE DANS LES INSTALLATIONS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF OU ELLE PRATIQUE LA REPRODUCTION ET L'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Indemnité de clientèle - Maladie - Maladie ayant entraîné une... ...M. Mellottée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES RACINE ET PAMPELONE A VERSER AUX HERITIERS DE RICHARD X..., LEUR ANCIEN REPRESENTANT DECEDE, LA SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Décret du 10 août 1973 - Application... ...M. Mellottée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUPONT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUILLET 1973, LICENCIE POUR LE 31 AOUT SUIVANT DEMOISELLE X... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES COMME SERVEUSE DANS SON HOTEL-RESTAURANT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Région de Picardie - Convention collective du personnel d'encadrement des exploitations agricoles du... ...M. Mellottée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME DU 10 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE BEAUGRAND QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1950 EN QUALITE DE "CHEF DE VERGER CADRE" PAR POINTIER, FUT LICENCIE LE 15 JUIN 1971 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL DEMANDA LE PAIEMENT DES AVANTAGES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conditions - Mariage antérieur à l'accident - Date de la... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 19 OCTOBRE 1973 DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN CONSIDERATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL ETAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT ETABLI LE 14 MAI 1970 N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident survenu au cours d'une escale - Marin... ...M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE THE TU, MARIN A BORD DU PAQUEBOT ANCERVILLE, AVAIT ETE, LORS D'UNE ESCALE DANS LE PORT DE DAKAR, AUTORISE PAR LE CAPITAINE A SE RENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU'A SON RETOUR, TANDIS QU'IL S'APPRETAIT A MONTER A BORD, IL AVAIT GLISSE SUR LE QUAI ET ETAIT TOMBE A LA MER, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ; QU'UNE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Mellottée...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CHARGER ET DECHARGER LES NAVIRES LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT A LOUE A L'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT ; QUE LA SOCIETE, AFIN DE RECOMPENSER LA DILIGENCE ET LE SOIN DES GRUTIERS AINSI MIS A SA DISPOSITION, LEUR A REMIS HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT DES SOMMES...