La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mellottee. - page 185

1 ALSACE LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PRONONCE - PRONONCE PAR UN JUGE N'AYANT PAS ASSISTE AUX... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE CONTRE LA VILLE DE LOUPERSHOUSE MOSELLE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION DONT TOUS LES MEMBRES N'AVAIENT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ; QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AFFILIATION TARDIVE UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE... ...M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE POUR N'AVOIR PAS AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION FRANCO-PORTUGAISE DU 15 NOVEMBRE 1957, PROCEDE A L'IMMATRICULATION DE DAME X..., EMPLOYEE AU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX DEPUIS L'ANNEE 1948, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'A PAS DEMENTI LES DIRES DE DAME X... RELATIFS AUX DEMARCHES QU'ELLE AURAIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT APPARENT AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" S.A.V.P.A., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - CONVENTION DES PARTIES - ETENDUE DE LA REPRESENTATION -... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 60 000 FRANCS A RAISON DES COMMISSIONS DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE REPRESENTER EGALEMENT LA MARQUE "JOPPY" ET EN...

GREVE - LOCK OUT - ARRET DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE - REFUS DE L'EMPLOYEUR LORSQU'A LA SUITE DE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE RECLAMANT LE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... ...M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL...