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RECUSATION - Procédure - Demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête déposée au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2007, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la SCI Guillaume Marceau, a formé une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., magistrat au sein de cette cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non S'il peut... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 décembre 1971, et 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'élève avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux délibérés de cette juridiction ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. Kalil X..., avocat...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mai 2009, que la société Ambulances et taxis des 4 Villages la société a, le 11 juillet 2001, obtenu du maire des Rousses l'attribution de la licence de taxi n° 3 restée vacante ; que MM. X... et Y..., dirigeants des deux autres entreprises de taxis, ont saisi un tribunal administratif d'une requête aux fins...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2009, qu'alléguant la violation d'un droit de préférence constitutif d'une pratique anticoncurrentielle qu'elle imputait à la société Distribution Casino France la société DCF, la société Prodim a obtenu par deux ordonnances du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice afin de se...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Lavorazione Articoli Plastici, de droit italien, ayant son siège en Italie, à la société Blue Sky management la société BSK, de droit belge, ayant son siège au Luxembourg, le tribunal de commerce français saisi s'est déclaré incompétent ; Attendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...

RECIDIVE - Premier terme d'une récidive - Exclusion - Cas - Mesure de composition pénale exécutée Selon l'article 132-10 du code pénal,... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Nullité -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mehdi X..., partie civile, 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violences aggravées, menaces, dégradation du bien d'autrui, dénonciation calomnieuse, subornation de témoin et complicité, a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 179 - Droits de la défense - Accès effectif à un juge -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 10-90.122 F-P+B N° 977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction -... ...M. Mazard...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre...