La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Marotte - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la banque à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement du 4 mars 2010, a validé la procédure de saisie immobilière et fixé la date d'adjudication ; que M. et Mme X..., ayant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 24 décembre 2010, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la banque à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement du 4 mars 2010, a validé la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Commandement délivré... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 28 mai 2008, un tribunal d'instance a dit régulier le congé délivré à Mme X..., locataire d'un bien appartenant en indivision à M. Y..., Mme Y... et Mme Z..., aux droits de leur mère décédée...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conclusions se bornant à répondre à des questions posées par... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Recevabilité - Conditions - Article 6 du décret du 27 juillet 2006 non La... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 novembre 2009, RG n° 09/02.368 et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est la banque, à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 18 mars 1995, ainsi que d'un arrêt irrévocable de la cour d'appel de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2010, que l'Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, qui avait accordé à M. X... un prêt pour l'acquisition de biens immobiliers, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, régulièrement publiée, a cédé à M. Y... la créance qu'elle détenait sur M. X..., aux termes d'un acte dans lequel elle...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Conditions - Formalités... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert est recevable si avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, il est dirigé contre toutes les parties et si copie de la note exposant les motifs du recours, remise ou envoyée au greffe de la Cour, est...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du code de procédure civile non L'article... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Condition - Présentation d'une garantie de paiement valable ADJUDICATION... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que les immeubles appartenant à la SCI Gravereau et à la société Etablissements X..., dont la licitation avait été ordonnée par un jugement d'un tribunal de grande instance, ont été adjugés le 26 mai 2009, à la société HLM de Sens-Brennus Habitat, au prix de 605 000 euros ; que, par acte du 5 juin 2009, Mme...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Groupe Lactalis la société a contesté un certificat de vérification...