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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale à notifié des redressements à la société Cetibat la société, qui exerce une activité de marchands de biens ; que la commission de conciliation s'est déclarée incompétente ; que des impositions supplémentaires au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxes sur les conventions d'assurance - Domaine d'application - Garantie défense non. Justifie... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2003, que la société La Sauvegarde, compagnie d'assurances, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Forclusion -... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ambiance club la société a été mise en...