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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Privilège du transporteur - Conditions - Implication du propriétaire des... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lito-plast ayant confié à la société Rocca transports la livraison de marchandises, cette dernière, exerçant le privilège du voiturier, les a retenues en invoquant une créance antérieure au titre de factures impayées, sous déduction d'un avoir et de factures d'avaries ; que la sociét...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Harmonisation des structures - Incompatibilité d'une imposition nationale - Portée.... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2003, que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A, II, 2 du code général des...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Modalités - Délais - Publication de la marque de l'opposant - Effets. La... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'opposition est réputée rejetée dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 713-3 du même Code, ce délai de six mois pouvant être suspendu lorsque l'opposition...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Acte administratif individuel - Portée. La délivrance... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aoste a déposé le 11 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Aoste excellence" pour désigner en classe 29 divers produits alimentaires ; que, par décision du 15 juillet 2003, le...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Rehaussement... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul le lotisseur a fait l'acquisition, de plusieurs terrains à bâtir et déclaré, dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Contenu - Mention " décerné à titre conservatoire " - Effets - Limite. Le... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Contrat de... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu en 1995 avec la société Girodo Le Clézio ; que...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2003, qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire, la société Alimport, qui a constaté des avaries ; que les compagnies d'assurance...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Nouveauté - Défaut - Preuve - Charge. 1° Il revient... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2004, que la société Rayure a poursuivi la société Infinitif pour atteinte au droit d'auteur dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt de l'avoir...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Similitude des signes et des produits... ...Avocat général : M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire aux droits de la société Ebel ; Donne acte aux sociétés Ebel international limited et Ebel...