La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Main - page 24

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident, formulés en termes identiques ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 17 septembre 2003, que la SCI Les Hautes Terres la société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Qualité pour le former - Débiteur.... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2004, que la société Pierre et soleil la société, représentée par son ancien dirigeant M. X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M. Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise de l'entreprise... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., client du Crédit industriel de l'Ouest la banque depuis 1985 et courtier en assurance depuis 1990, a obtenu, pour son financement professionnel, des concours successifs de la banque auxquels celle-ci a mis fin en juin 1995 ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en janvier...