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CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - TEMPS PASSE DANS UN... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR L' AVENANT DU 1ER JUILLET 1962, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L' ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - LUNETTES - REMBOURSEMENT NON. * SECURITE... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8- 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LES CAS DE MALADIE, D' ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D' APPAREILS D' ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D' ANALYSES ET D' EXAMENS DE LABORATOIRE, DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - PLAN DE... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE ANONYME LES PAPETERIES DE NAVARE, A ETE LICENCIE LE 16 DECEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE SOMME DE 195 239 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA JOUISSANCE GRATUITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE NON *... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE URSSAF AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SARL - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE A... .... AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DELMOIS DE DISTRIBUTION CODELDIS, CONSTITUEE EN JUIN 1963 AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1965 ET CETTE PROCEDURE AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A DECERNE CONTRAINTE CONTRE DAME X..., QUI EN AVAIT ETE LA GERANTE SALARIEE DE JUIN A AOUT 1963, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES -... .... AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure. null ... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU' ELLES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ARBRE DE NOEL... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ; QU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT PAS LUI-MEME MEMBRE, X... A ACCEPTE DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMATRICULATION RETROACTIVE - DECISION ANTERIEURE DE RADIATION. * SECURITE... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SARL LA SOCIETE DES BOIS OUVRES, A ETE CREEE EN 1946 ; QUE X... ASSOCIE MAJORITAIRE MAIS NON GERANT A EXERCE AU SEIN DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS TOUT D'ABORD LA DECISION D'ASSUJETTIR X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE AVAIT ENSUITE, LE 12 FEVRIER 1952, PRONONCE RETROACTIVEMENT SA RADIATION...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - DEFINITION - PERSONNE CHARGEE D 'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC UN CLIENT DE LA FIRME. * SECURITE SOCIALE -... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, DU FAIT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE TELEFIL, COMME UN REPRESENTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SON ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE...