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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Rente - Remplacement par un capital - Conditions Il... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines CANSSM, partie intervenante, - X... Laurent, - la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 11 mai 1989 qui a constaté la nullité de sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injure et de diffamation contre Z... et a déclaré n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 décembre 1988 désignant ladite chambre d'accusation pour être...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Connexité - Conditions 1° CONNEXITE - Cas - Cas visé à l'article 202 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 1989 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône sous les accusations, le premier, de vols qualifiés, complicité de vol qualifié, le second, de vol qualifié. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen...

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Délai imparti pour l'accomplir - Limite Il résulte des... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Dispositif - Lecture à l'issue des débats - Motivation JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Dépôt au... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, à 3 années d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français et qui a décerné à son encontre mandat de dépôt. LA COUR, Vu le...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation PRESSE - Droit de réponse - Domaine d'application... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... du chef de refus d'insertion, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie et a débouté ladite partie civile de son action. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Propos tenus par les conseils des parties - Interdiction non Les propos tenus au cours... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de...

1° ASSURANCE - Mutuelle - Prestations - Subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service - Ordonnance du 1er décembre... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, - la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers, parties civiles, contre l'arrêt n° 88-0-599 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses...

CHANGES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Conditions ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Changes - Conditions... ...Avocat général :M. Lecocq...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires. LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Eléments constitutifs - Elément légal Le caractère légal des imputations... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 novembre 1986 qui, pour diffamation publique envers particuliers, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...