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BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2009, et les productions, que M. X..., titulaire dans les livres de la société d'investissement Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, a passé le 8 janvier 2007, avant l'ouverture de la séance de bourse à 9 heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Redressement ou liquidation... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 juin 2010, que la société Ifn finance, nouvellement dénommée Abn amro commercial finance, la société Ifn finance, société d'affacturage, d'escompte et de financement de créances commerciales et la société Gestion moderne d'édition et de publicité la société GMEP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Ouverture de la... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'URSSAF d'Indre-et-Loire, le trésorier principal de Tours Banlieue Sud, la caisse régionale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 14 juin 2010, que, par actes notariés du 27 octobre 1994, la SCI Fondecave fils et la SARL Central presse quatre pavillons les bailleurs ont donné à bail commercial à la SARL presse vidéo rive droite des locaux leur appartenant ; que cette dernière ayant été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Poursuite d'un bien indivis - Jugement ordonnant... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12. 787 et Q 11-13. 213, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est, aux droits de laquelle est la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Caquettes la SCI, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la caisse a, le 8 décembre 1989, déclaré une créance au titre de deux prêts ; que la SCI a bénéficié le 1er février 1991 d'un plan de continuation...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Appel - Inobservation des délais -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Expulsion du... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 décembre 1989, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un terrain, sur lequel ils ont édifié un immeuble ; que, par jugements du 2 octobre 1996, M. X... et Mme Y..., décédée le 22 septembre 1997, ont respectivement été mis en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné liquidateur...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêt du 13 avril 2010 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation Bull. Civ. IV, n° 81 ; Vu l'article 3 § 1er du Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions...