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CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rudy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges ont été... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseba Anton X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 avril 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-22 et 693-23 du...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thomas X...,- M. Florian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 juillet 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Mémoire -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémus Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2013, qui, pour abandon de famille et non représentation d'enfant, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a renvoyé Mme Ioana Y... des fins de la poursuite des chefs de soustraction d'enfant...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Arrestation à l'étranger de la personne poursuivie - Modalités du... ...M. Le Baut...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dieter X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérôme X...,- L'association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel du... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 11 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. X... du chef d'agression sexuelle en récidive, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; La COUR, statuant après débats en...