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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des textes susvisés relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui, souffrant d'une...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 421-3, alinéa 2 - Article 16 de la Déclaration des droits de... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO une somme correspondant aux indemnités servies à la victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule qu'il conduisait sans...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification par voie postale - Date de notification -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., estimant que son époux, Philippe X..., était décédé à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire provoqué par son exposition à l'amiante durant sa vie professionnelle, a saisi le 26 mars 2012 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Cas... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; que, sous réserve...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Forme - Détermination - Portée FRAIS ET... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours contre une décision du juge fixant la rémunération d'un expert est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours ; Attendu, selon...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Proposition d'assurance valant note d'information -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, que, le 17 octobre 2006, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie l'assureur ; que l'assureur lui a remis une note d'information valant conditions générales, en tête de laquelle figurait un encadré contenant les dispositions...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision du bâtonnier rendue hors délai - Recours - Recevabilité... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans un litige...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce code ; Attendu que les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accusé renvoyé devant une cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lautru et M. Lavigne...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X...