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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-12.883 et N 12-13.307 ; Donne acte au CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône de son désistement partiel de pourvoi à l'égard de X..., décédé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, l'un statuant sur renvoi après cassation Soc., 11 mai 2010, n° 08-44.952 et 08-45.222, que M. Y... et trente-quatre autres salariés de la société ZF Masson la société ont présent...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 13-14.609, Z 13-14.610, A 13-14.611, B 13-14.612, C 13-14.613, D 13-14.614, E 13-14.615 et F 13-14.616 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et sept autres salariés de la société Compagnie Continentale Simmons, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 28 septembre 2009, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident de la Région qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de projet à compter du 2 septembre 2002 par l'association Agence méditerranéenne de l'environnement AME, liée à la région Languedoc Roussillon par une convention d'objectif triennale en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Auto Choc en qualité d'assistant chef de base, puis promu le 1er avril 2004 adjoint de base, a fait l'objet d'une mesure de rétrogradation disciplinaire prononcée le 21 septembre 2007 après entretien préalable le 14 septembre 2007 ; qu'il a refusé cette sanction le 4 octobre 2007 ; qu'après un second...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 12 avril 2012, que le 23 novembre 2007 le comité d'entreprise DCN Log a assigné la société DCN Log afin d'obtenir sa condamnation à inclure dans les salaires servant au calcul de la réserve spéciale de participation les primes de séjour versées aux expatriés pour la période de 1995 à 2000 et la rémunération des expatriés incluant les primes...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Ancienneté de constitution supérieure à deux ans - Champ... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012, qu'un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2012 en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ; que, soutenant que sa...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 17 novembre 2010, que par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale UES a été reconnue entre les sociétés du groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail a étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et à France Télécom, l'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011 du...