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BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel électricité maintenance" ayant pour nom commercial...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Défaut - Appréciation - Critères. Ayant relevé que la... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2000, que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle INPI une demande d'enregistrement de la marque complexe "BS" pour désigner en classes 25 et 28 des vêtements, chaussures, de la chapellerie, ainsi que...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie -... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Situation irrémédiablement compromise - Remboursement - Prêt par personne... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 décembre 2000, que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, d'un...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Entrave à... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2000, que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 société TF1 dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001, que la société Estée Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3 et 16 notamment des produits de parfumerie et de cosmétique a assigné en contrefaçon de marque la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative "move", comportant la représentation d'un zeste d'orange...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Action... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée par la société TSB, placée depuis en liquidation judiciaire, la société Louis Garnier, qui a effectué un transport d'eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud société Leclerc, a assigné cette dernière société ainsi...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vice-président faisant fonction - Mention suffisante. Satisfait... ...Avocat général : M. Lafortune....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale. LA COUR, Vu les mémoires produits...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... ...Avocat général : M. Lafortune....SAISINE de la COUR de REVISION de la demande présentée par : - X... Omar, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes en date du 2 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait...