Recherche de avec pour l'avocat général M. Kapella dans la jurisprudence francophone - page 5

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Risque de... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 août 2012, que le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X... se sont abattus sur la propriété de la société civile immobilière Courbet la SCI ; que celle-ci a assigné Mme X... en réparation des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Secob du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Palatine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 avril 2013, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Deux Avenues le syndicat a confié la réfection de ses « parkings » et aires de circulation à la société Val'étanchéité, laquelle a sous-traité le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Article 1184 du code civil... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2013, que la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles et la société Structures ingénierie construction SIC, bureau d'études de structure, ont conclu un contrat de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire ; qu'après résiliation de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-14, alinéa 1er -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total marketing services, qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct et motivé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de...