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PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de transport - Billet de passage - Prix - Payement. * AGENCE DE VOYAGES - Contrat de transport - Billet... ...M. Gulphe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE EUROPE-CONSTRUCTION, ET SON EPOUSE ONT UTILISE, POUR SE RENDRE DE PARIS A BANGUI PAR AVION, DEUX BILLETS DELIVRES PAR KIERSZ QUI DIRIGEAIT UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX DES DEUX BILLETS D'AVION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Causes - Recherche - Nécessité.... ...M. Gulphe...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE CUSSAC, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE, LE LAIT PRODUIT DANS SON EXPLOITATION DE FARGES ; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONDAMNER A REPRENDRE SES LIVRAISONS ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LEUR INTERRUPTION ; QUE SALAT A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FERME DE LA CROIX SUR OURCQ CONSTITUE ENTRE LES FRERES FRANCOIS ET FERNAND DUBOIS, A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ET DE LA FERME, ET A DIT QUE LES FRAIS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE RESTERAIENT A LA CHARGE DE FRANCOIS X... QUI ETAIT CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QUE FRANCOIS...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Exclusion - Action en dommages-intérêts d'un sociétaire exclu - Gravité de la faute... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POREAUX A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE DE VINIFICATION L'UNION DES PRODUCTEURS DE LA COTE DES BLANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EXCLUSION DE LADITE COOPERATIVE, PRONONCEE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONFIRMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fondement juridique éventuel différent de celui invoqué par le demandeur - Mandat apparent d'un agent... ...Av.Gén. M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AVEC LAVAL, AGENT IMMOBILIER, SE DISANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE, ET DEVANT LE REFUS D'Y CONSENTIR OPPOSE PAR RENE Z..., FILS ADOPTIF DE LA DEFUNTE, PRIS TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Séparation de biens judiciaire - Absence de fraude - Créancier commun - Recouvrement de sa créance. *... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME A..., A ETE CONDAMNEE, LE 11 JANVIER 1972, ENVERS CELLE-CI PAR LA JURIDICTION PENALE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE ; QUE, SUR DEMANDE DU MARI, LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE FUT PRONONCEE ENTRE...