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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 2007, que l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de Saint-Claude l'OPHLM a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société Bailly-Maitre et a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin 2007, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas SEMALILAS d'une parcelle bâtie leur...

USUFRUIT - Vente - Promesse unilatérale de vente de la nue-propriété - Extinction de l'usufruit - Objet de la promesse - Détermination... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, que M. X..., par acte authentique du 13 avril 2001, a promis unilatéralement à M. Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de...