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OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et au nom de ses cohéritiers, a saisi la commission de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Effets - Réitération de la vente... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 octobre 2005, que suivant acte sous seing privé du 23 septembre 1999, le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M. X..., un "compromis de vente" portant sur trente et une parcelles ; que la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Action en nullité des ventes... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt...