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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703611
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Marché passé... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703617
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X... C / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703629
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3629 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme X... C / Agence Nationale pour l'Emploi M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour...