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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision - Recevabilité... .... Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Bray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges INSTRUCTION... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 17-80.149 F-P+B N° 914 FAR 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision - Recevabilité... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Motivation - Nécessité... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 16-87.694 F-P+B N° 913 ND 15 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par M. A N, Mme M V, M. B N, Mme...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son... ...M. Gaillardot...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - Mme Evelyne Y..., épouse X..., - La société Pharmacie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui a condamné solidairement, les deux premiers, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions à la législation sur les contributions indirectes, la troisième, pour infractions à la législation sur les contributions...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Gaillardot...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain X..., - Le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour négligence ayant permis le détournement de fonds publics, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine... ...M. Gaillardot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 8 mars 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation non PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kaies X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 octobre 2015, qui, pour viol aggravé en récidive, viol en récidive et conduite sans permis, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation non PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-ET-GARONNE, en date du 25 novembre 2015, qui, pour vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation non PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation... ...M. Gaillardot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-ET-GARONNE, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dégradations volontaires par incendie ayant entraîné la mort et des blessures, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 o...