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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation -... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001 d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1° que l'effectif de l'entreprise, dont la...