Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

509 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15454

...M. Foerst... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat - Visite médicale d'embauche - Effectivité - Déclaration unique d'embauche non TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Examen d'embauche - Déclaration unique d'embauche - Souscription - Caractère suffisant - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25686 et suivants

...M. Foerst... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 - Article 19 - Domaine d'application - Cas - Coemployeur - Qualité résultant d'une confusion d'intérêts PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne - Condition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 - Compétence en matière de contrats...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-23930

...M. Foerst... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Utilisation - Violation de dispositions conventionnelles - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Utilisation d'une sanction - Violation de dispositions conventionnelles - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs de travail - Sanction - Utilisation - Prohibition - Détermination - Portée L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-26553

...M. Foerst... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 11-24457

...M. Foerst... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Connaissance par le salarié au moment de la prise d'acte - Nécessité - Portée Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-12113

...M. Foerst... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus - Déduction - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Période d'essai prévue dans le nouveau contrat - Déduction de la durée du contrat à durée déterminée Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-17882

...M. Foerst... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l'exécution d'un jugement - Fondement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l'exécution d'un jugement - Licenciement dans le but d'imposer au salarié la solution de l'employeur CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-22288

...M. Foerst... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droit d'alerte et de retrait du salarié - Exercice - Conditions - Exécution du contrat de travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droit d'alerte et de retrait du salarié - Exercice - Possibilité non - Applications diverses - Suspension du contrat de travail - Maladie du salarié Le droit de retrait ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-23718

...M. Foerst... AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 13-40042

...M. Foerst... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1234-20, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Principe de sécurité juridique - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Saumur est ainsi rédigée : "Les principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l'article L. 1234-20 du code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.