La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Foerst - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Principe d'égalité de traitement -... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2010 que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP ; que par note de service du 25 janvier 1993, l'employeur a réduit à 35 heures la durée...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lowendal Group, devenue Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004 ; que selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1 coefficient 115 ; que la salariée a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 27 octobre 2011, que M. X... alors « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y... dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'avantages par... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-10.196 et F 12-10.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ -... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Altran technologies, en qualité de directeur Europe du Sud et Amérique ; que l'article 13 de son contrat de travail stipulait que : « dans les cas où, au cours des 24 mois suivant la date d'effet, le président du directoire viendrait à quitter la société, ou un changement de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 novembre 2010, qu'un accord paritaire régional, conclu le 10 décembre 2004 entre la fédération régionale des travaux publics du Limousin et plusieurs organisations syndicales, a institué une sixième zone de « petits déplacements » pour les entreprises de travaux publics de cette région en application de la convention collective...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 717-3 - Intervention d'un tiers - Moyen additionnel soulevé... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 717-3 - Moyen additionnel soulevé pour la première fois... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail », porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Personne pouvant former la demande -... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de l'association Football-club de Rueil-Malmaison à compter de juillet 2002, en qualité d'éducateur ; que des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement conclus pour les périodes du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 contrat de moniteur, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 contrat d'entraîneur de l'équipe...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Incompétence... ...M. Foerst...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que...