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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 13-21. 184 et M 13-22. 901 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal du salarié, sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'Unedic, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... , pris en sa qualité de mandataire...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par le salarié - Admissibilité - Condition Un salarié ne peut s'approprier... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave, le 2 février 2012 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Article 904 du code de procédure civile - Domaine d'application -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, que M. X..., engagé le 4 avril 2002 par la société Universal service transport et par la société Logistique transit Martin pour travailler à temps partiel dans chacune des deux sociétés en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 13 novembre 2009, pour faute grave ; que le 3 septembre 2012, il a formé appel du jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autoroute Paris Rhin Rhône APRR en qualité d'ouvrier routier qualifié, à compter du 15 décembre 1986 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; qu'il a été licencié pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effets - Rupture immédiate du... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou, a engagé M. X... en octobre 1980 et qu'à l'issue d'un congé pour création d'entreprise qui expirait le 31 juillet 2009...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26.98 à Y 13-26.984 ; B 13-26.986 à J 13-26.993 ; M 13-26.995 à Q 13-26.998 ; S 13-27.000 à U 13-27.002 ; W 13-27.004 à Y 13-27.006 ; A 13-27.008 à M 13-27.018 ; Q 13-27.021 à V 13-27.026 ; X 13-27.028 à Z 13-27.030 ; B 13-27.032 à E 13-27.035 ; G 13-27.037 à N 13-27.042 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-26.985, K 13-26.994, R 13-26.999, V 13-27.003, Z 13-27.007, N 13-27.019, P 13-27.020, W 13-27.027, A 13-27.031, F 13-27.036 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 27 septembre 2013, que M. X... et 9 autres salariés protégés de la société d'impression d'Hem SIH qui a fait l'objet d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Catégories professionnelles... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2013, que M. Z..., engagé par la société Rep international le 28 janvier 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé, et occupant en dernier lieu un poste de tourneur, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1963 par la société Banque transatlantique, M. X... a été placé en situation de préretraite le 1er mai 1999 ; qu'invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 11 octobre 2013, que M. X... et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de...