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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Caractérisation de mesure préparatoire au... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juin 2008, que Mme X... a été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Expiration - Conditions - Détermination - Portée Le mandat de délégué syndical... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale UES CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT SNPS-CGT a désigné, le 6 juillet 2009, M. X..., qui exerçait déjà cette mission antérieurement, en qualité de délégu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 2008, que M. X... a été engagé par l'association Abbaye de Marbach aux droits de laquelle vient l'association Adèle de Glaubitz, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1978 en qualité de moniteur de sport deuxième groupe ; qu'à la suite de l'obtention...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Renonciation postérieure à la rupture du contrat de... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 2009 que la société Dyneff a engagé Mme X... par contrat à durée déterminée du 11 mars 1996 au 10 juin 1996 comme employée administrative et commerciale ; qu' à compter du 7 juin 1996, ce contrat est devenu à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. Duplat premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2007, qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service...