Recherche de avec pour l'avocat général M. Dumas, conseiller faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Représentation du débiteur -... ...Avocat général :M. Dumas, conseiller faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1989, que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société X..., se sont groupées en vue de l'exécution de marchés, portant sur la construction de trois hôpitaux, conclus avec une société de droit libyen ; que ces sociétés ont désigné la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment société IRBA comme leur mandataire commun ; que l'un...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé - Applications diverses - Arrêt... ...Avocat général :M. Dumas, conseiller faisant fonction.... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1989...