Recherche de avec pour l'avocat général M. Dufour dans la jurisprudence francophone - page 9

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Renonciation à un droit en assurant... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1987, qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la Région parisienne SFIRP a loué l'appartement correspondant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Retard dans l'exécution - Clause pénale - Absence - Portée CONTRAT... ...Avocat général :M. Dufour...Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 1987 retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation...