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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux l'ANRES a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres le CCAS un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement de redevances mobilières et immobilières annuelles ; que l'ANRES a été placée en liquidation judiciaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2014, que la société Etoile marine la société, a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix ; que, le 11 juillet 2011, la société, assistée de Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution de son plan de...

ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2014, que, sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de Berné, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, devenu définitif, a annulé l'arrêté préfectoral ayant fixé la liste des terrains...

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée ASSOCIATION - Conseil d'administration - Désignation ou renouvellement des membres... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2014, que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule l'association, qui est propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités de l'Église catholique, a réuni, le 23 septembre 2009, son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 mai 2013, pourvois n° 12-11.768 et 12-16.556, qu'après avoir été victime, le 15 juin 1985, d'un accident de la circulation, dont M. X... a été reconnu responsable, et avoir subi plusieurs transfusions, Mme Y... a présenté une contamination par le virus de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, se prévalant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins le GFA en paiement de cotisations résultant de ces accords ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME - Agence de... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2014, que, le 2 février 2011, Mme X... a conclu auprès de la société Karavel un contrat ayant pour objet un forfait touristique comprenant une croisière sur un bateau de la société Costa Crociere ; qu'ayant fait, le deuxième jour du voyage, une chute sur le pont du bateau, elle a assigné la société Karavel, l'assureur de celle-ci, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2014, que, reprochant à Mme X..., courtier et conseil en assurance, d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry l'ordre l'a assignée en référé afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à cesser...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY a fait réaliser courant 2011, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, des travaux de réfection de la voirie ; que lui reprochant d'avoir, à cette occasion, endommagé et/ ou rendu inaccessibles des infrastructures de génie civil lui appartenant, la société Orange...