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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Desportes rapporteur public...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4069 _ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4055 _ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4046 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4012 Conflit sur renvoi du tribunal de Montpellier Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4007 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. Paul V. c/ Mme Astrid B. M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 15 juin 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de M. Paul V. tendant à ce que Mme...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Membre du Tribunal des conflits - Impartialité -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 3995 Demande de récusation M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie A., épouse Ag., M. Jean-Marie Ag., M. Gibert B., Mme D. M., M. Jean J., M...