Recherche de avec pour l'avocat général M. Dacosta (commissaire du gouvernement) dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303924
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Service public de l'emploi - Aide créée et gérée par... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3924 Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA M. Jean-Marc BéraudRapporteur M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par...
| France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, T1303916
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office -... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, T1303918
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé participant à... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation...
| France, Tribunal des conflits, 08 juillet 2013, T1303904
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Durée excessive de la procédure - Durée résultant d'instances introduites devant les deux... ...M. Dacosta, commissaire du gouvernement...N° 3904 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministre de la justice et des libertés M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X...
| France, Tribunal des conflits, 08 juillet 2013, T1303912
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation née d'une procédure collective - Créance de nature... ...M. Dacosta, commissaire du gouvernement...N° 3912 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl ABSIS c/Ministère de l'Economie et des Finances Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis...
