La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Cordier - page 5

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2015, qui a renvoyé M. Abderrahman X...des fins de la poursuite, des chefs de défaut de maîtrise et refus de priorité par conducteur à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; La COUR...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Définition - Extension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexe... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société L'Etoile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 o...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohammad X..., - Mme Laila Y..., - M. Yahya Y..., - M. Jean-Michel Z..., - Mme Assya A..., - Mme Habiba B..., épouse Y..., - M. Maxime C..., - Mme Sylviane D..., épouse G..., - Mme Farida E..., épouse F..., contre l'arrêt n° 01129 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2014, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours effectif - Presse - Partie civile poursuivante -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Marie Y..., Fabrice Z... et la société éditrice du Monde, des chefs de diffamation publique envers particulier et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2 - Saisie - Droit à un... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2015 et présenté par : - M. Fahd Saker X...,- Mme Nesrine Y..., épouse X...,- La société Nes, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de...

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat aggravé, tentative, destruction aggravée, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa requête tendant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 56, 57, 81 et 96 - Saisie - Secret du délibéré -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par : - M. Gilbert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7...